ART. 25	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à remplacer l’enquête publique par une consultation du public pour les enquêtes d’autorisation environnementale.
Cela reviendrait donc à laisser au seul préfet qui, pour la plupart des enquêtes concernées est l’autorité organisatrice de l’enquête, de décider si une enquête publique doit être organisée ou si une simple consultation du public par voie électronique sans tiers indépendant. On sera confronté à des interprétations et des divergences d’appréciation des préfets dans le choix des deux procédures que le conseil d’État a bien relevé dans son avis, risquant d’être préjudiciable dans les territoires les plus vulnérables à une protection effective de l’environnement.
De plus, il n’est pas certain que le fait de raboter les procédures environnementales et les procédures de participation du public permette en réalité de gagner du temps et de l’argent.
En effet, ces procédures permettent d’améliorer les projets, de les rendre plus pertinents, moins néfastes pour l’environnement, plus respectueux du droit et des personnes impactées et surtout d’éviter le plus possible les risques de contentieux, bien plus chronophage et pénalisant in fine, pouvant aboutir à l’annulation pure et simple d’un projet à un stade avancé de sa réalisation.
On peut relever un risque concernant les implantations industrielles qui pourront s’effectuer dans la précipitation, puisque les préfets décideront généralement qu’une simple consultation électronique suffira. Les auteurs de l’amendement comme de nombreux acteurs, à l’instar des commissaires enquêteurs, considèrent cela comme une régression dans la mesure ou l’enquête publique est encadrée juridiquement, est conduite par un commissaire enquêteur indépendante et impartiale.
C’est pourquoi, préférant les échanges humains et la participation du public aux décisions impactant son environnement plutôt que le dépôt d’un commentaire en ligne, les auteurs de l’amendement soutiennent une suppression de cet article.