ART. 33	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l’ONF. Mais comble de l’indécence, il se propose de le faire via ordonnances.
Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s’attaque à Etablissement public aussi important que l’ONF, et encore moins qu’il le fasse grâce à des ordonnances.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.