ART. 33	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1964, les effectifs du personnel de l’ONF sont passés de 15 000 à 9 000 postes. Depuis 2005, on y dénombre plus de 50 suicides. Comment ne pas faire de lien entre la dégradation des conditions de travail, la casse du statut de fonctionnaire, et ces signaux d’un mal-être psychologique terrible aux conséquences dramatiques ?
Permettre l’embauche de contractuels de droit privé à la place des fonctionnaires, c’est ajouter une nouvelle pierre à la destruction déjà bien entamée des conditions de travail du personnel de l’ONF. Le statut de fonctionnaire protège les agents des nombreuses pressions qu’ils peuvent subir dans le cadre de leurs fonctions et leur permet d’exercer leurs missions de façon impartiale. Permettre le recrutement de contractuels, c’est faire un pas de plus vers la privatisation de cet opérateur public historique.
Nous le répétons : la protection des forêts est un enjeu essentiel face aux urgences climatique, sociale et économique.