ART. 34	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 34
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 4211‑1, »,
insérer les mots 
 : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments sur internet est un enjeu majeur pour la santé publique et pose des problèmes d’ordre économique importants. Il convient donc d’encadrer la vente de médicaments par internet de la façon la plus scrupuleuse possible.
L’ordre national des pharmaciens a notamment pour mission d’assurer le respect des devoirs professionnels des pharmaciens. Il apparait donc comme l’acteur le plus à même d’effectuer un contrôle a priori sur le commerce en ligne de médicaments y compris si celui-ci est réservé en principe aux pharmaciens titulaires d’une officine.
L’Ordre pourrait ainsi réguler la création et le fonctionnement des sites de vente de médicaments en ligne et effectuer un contrôle du fonctionnement de ces sites afin de contrer toute dérive.