ART. 33	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
À l’alinéa 3, après le mot: 
« infractions »,
insérer le mot : 
« forestières ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié en première lecture le troisième alinéa de l’article 33 afin de limiter, pour les agents contractuels de droit privé, la possibilité de constater les infractions aux seules infractions forestières, c’est à dire celles prévues par l’article L161‑1 du code forestier. La majorité LREM à fait marche arrière en commission.
Cet amendement propose de maintenir cette rédaction, car elle permet notamment d’exclure de confier aux agents contractuels de droit privé de l’ONF la constatation des infractions pénales en matière forestière. Les infractions pénales regroupent les infractions les plus graves : infractions de 5e classe, délits et crimes. Elles représentent plus des deux tiers des infractions pour lesquelles les agents de l’ONF sont habilités au titre du Code forestier. Le statut de fonctionnaire est le mieux habilité à faire face aux diverses pressions que peuvent subir les agents au moment de constater une infraction.
C’est pourquoi, nous ne pouvons confier ces mêmes missions à des agents contractuels de droit privé, moins protégés. Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de refus de la majorité de supprimer l’article 33 et ses méfaits, déposé à la demande de l’intersyndicale.