ART. 34 BIS BA	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 34 BIS BA
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de sécurité et d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du présent code font l’objet d’une révision annuelle par l’autorité administrative compétente. Cette révision annuelle est soumise à un avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, prenant en considération les évolutions technologiques et risques nouveaux concernant la protection des données personnelles dans l’usage de ces données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à renforcer la sécurité des données personnelles et aux référentiels qui déterminent les conditions d’usage des données de santé prévues par la présente loi. Elle demande à l’autorité administrative, en l’espèce l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), de procéder à une révision annuelle du référentiel mentionné à l’article L. 1110-4-1 du CSP. Cette disposition vise ainsi à assurer une mise à jour annuelle de ce référentiel, conformément aux évolutions technologiques à l’œuvre, et à l’appui de l’expertise de l’ANSSI et de l’avis de la CNIL.