ART. 33	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 13. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle fois, nous nous opposons à cette ordonnance. Que les syndicats y soient associés ou non, le projet qui se cache derrière cette ordonnance est néfaste pour l’ONF.
Le recrutement de contractuels de droit privé à la place des fonctionnaires est une porte ouverte en grand à la privatisation de l’ONF. Selon l’intersyndicale de l’ONF, cette pratique a déjà cours de façon dissimulée, et son inscription dans la loi ne ferait qu’accélérer ce processus destructeur. Nous ne pouvons accepter qu’un grand nombre de fonctionnaires soient remplacés par des contractuels, transformant ainsi un établissement public en agence hybride, pas supplémentaire vers sa privatisation totale.
L’association des syndicats à la rédaction de l’ordonnance n’est que poudre aux yeux face à la dérégulation qu’elle entraînera.