ART. 19	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés.
Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres sont régulièrement mis en cause pour des conflits d’intérêts, notamment avec l’industrie pharmaceutique ? De la même manière, il est impensable que des préfets puissent prendre des décisions susceptibles de polluer les eaux, ce qu’aucun « motif d’intérêt général » ne peut justifier.
On ne peut jouer ainsi avec la santé des français et la protection de l’environnement. Des décisions aussi importantes que celles concernant la qualité de l’eau, ou la médicamentation, doivent rester strictement encadrées. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.”