ART. 19	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet alinéa prévoit que les déclarations d’intérêt public et les périmètres de protection des eaux minérales ne seront plus déterminés par décret en Conseil d’Etat mais par arrêté préfectoral (préfet de région).
L’eau est le défi numéro un de l’humanité. Les cycles de l’eau sont grandement perturbés. Les deux tiers de la population mondiale risquent d’être confrontés à des pénuries d’eau d’ici 2025. La crise de l’eau est déjà commencée. Elle concerne aussi les pays développés qui se croyaient à l’abri, à commencer par le nôtre. En 2020, en pleine crise sanitaire, des français n’ont pas accès à l’eau. Les habitants des outre-mers subissent depuis des mois des coupures d’eau qui rendent le quotidien insupportable. On connaissait l’appétit des multinationales pour le commerce de l’eau en bouteille et leur stratégie d’accaparement des nappes phréatiques, au détriment des habitants, tels ceux du village de Vittel dans les Vosges. Sans parler des pollutions massives dûes aux activités humaines, à commencer par l’usage intensif de pesticides par l’agroindustrie.
L’eau est un bien commun à protéger. Les préfets sont soumis à de multiples pressions locales et se retrouvent au coeur de conflits d’intérêts car seuls arbitres entre intérêts économiques et protection environnementale. Vouloir leur transférer de telles responsabilités est une folie. De la même façon, ce transfert de responsabilité permettra qu’un arrêté préfectoral autorise à titre exceptionnel, pour un motif d’intérêt général certaines activités susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux Comment peut-on sérieusement considérer qu’un motif d’intérêt général pourrait justifier une autorisation de polluer des eaux, de surcroît à la discrétion d’un préfet ?
Nous nous insurgeons contre cet alinéa. “