ART. 23	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
”Nous demandons la suppression de cet article dangereux pour les écosystèmes.
Une nouvelle fois, le gouvernement réduit les possibilités de contrôle de la protection de l’environnement. Si une nouvelle autorisation environnementale est demandée sur un site où des activités sont déjà en cours, elle doit pouvoir porter sur l’ensemble des activités, y compris celles déjà existantes. Les catastrophes écologiques comme celles de Lubrizol n’ont-elles donc pas servi de leçon au gouvernement ? Autoriser qu’une évaluation environnementale ne porte que sur les nouvelles activités d’un site, est à rebours des exigences de maîtrise et de réduction des risques.
Les dégâts sur l’environnement sont cumulatifs, et contrôler ceux d’une nouvelle activité sans revoir ceux de projets en cours est un non-sens, qui contrevient aux enjeux de la protection des sols et de la biodiversité. Par voie de décrets, vous aviez déjà entamé ce travail de destruction des normes environnementales, excluant par exemple du champ de l’évaluation environnementale les barrages de retenues agricoles, les stations de ski de moins d’un million de mètres cubes, ou les aérodromes de moins de 2100 mètres. Tout cela sans aucune considération du milieu naturel ou prennent place ces installations. Céder aux impératifs économiques au détriment de l’environnement, est-ce cela l’écologie d’aujourd’hui ?
Dans un contexte comme celui que nos traversons, faire régresser le droit environnemental, et donc la protection des citoyens, est absolument inconscient. Pour toutes ces raisons, les études d’impact de l’autorité environnementale doivent systématiquement revoir les activités en cours. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.