ART. 24	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Donner la possibilité aux préfets de contourner le Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques, c’est risquer de créer une pratique régulière entraînant la disparition de ce conseil.
Toutes les installations classées pour la protection de l’environnement doivent faire l’objet d’un contrôle objectif. Ne serait-ce que pour susciter le débat démocratique, et éviter que certaines projets néfastes ne voient le jour en catimini.
Nous avons bien vu avec l’accident de Lubrizol, ou celui, plus ancien d’AZF, que les ICPE dangereuses ne sont pas seulement celles soumises à autorisation, ou les seuls sites classés Seveso. Toutes les ICPE peuvent avoir des dommages tant sur l’environnement que sur le voisinage, et il est donc indispensable qu’aucune ne soit exemptée de passage devant le CoDERST. Comment imaginer que des décisions ayant autant d’importance sur la population puissent être prises par les seuls préfets, sans aucune consultation des citoyens, ou des associations environnementales ?
Nous avons bien compris que la participation citoyenne et la transparence ne sont pas pour plaire au Gouvernement, mais elles sont indissociables d’une bifurcation écologique réussie. Nous demandons alors la suppression de cet article de pure régression de la démocratie environnementale.