ART. 24 BIS	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article.
Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, des associations, ou des citoyens, de demander l’organisation d’une consultation préalable à un projet. Cet article, passé en douce via amendement en commission, prévoit de réduire de quatre à deux mois le délai entre la publication du projet et la demande de consultation par droit d’initiative.
Sous couvert de simplification et d’accélération, vous excluez une fois de plus les citoyens de l’élaboration de projets qui les concernent. Il semblerait que LREM confonde rapidité d’exécution et ignorance de la participation populaire. Les habitants doivent avoir leur mot à dire sur les projets qui s’installent à proximité de chez eux. Réduire les délais de la sorte, ne feront que multiplier les conflits au sujet de grands projets définitivement inutiles et imposés.
Nous le répétons, simplification n’est pas dérégulation. Proposer des accélérations qui entravent la participation citoyenne, c’est piétiner la souveraineté du peuple et la démocratie. Nous demandons la suppression de cet article.