ART. 25	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression de cet article antidémocratique.
Permettre aux préfets de contourner l’enquête publique en recourant simplement à une consultation électronique, c’est réduire terriblement la participation citoyenne. Dans le cadre d’une enquête publique, les citoyens sont mieux informés, ont accès à l’étude d’impact et à l’avis rendu par l’autorité environnementale. Aussi, le public est plus attentif à la mise en œuvre du projet.
La consultation électronique est beaucoup moins complète et ne permet pas à tout le monde de s’exprimer de la même manière. 13 millions de français souffrent d’illectronisme. Une simple consultation en ligne ne peut remplacer des débats réels et une enquête publique de qualité. Rappelons également que dans le cadre d’une simple consultation électronique, il n’y a pas de commissaire enquêteur, et donc pas d’expertise indépendante à proposer aux citoyens, pour un débat et un choix éclairés. En janvier 2019, le ministère de la Transition écologique rappelait d’ailleurs que « « le commissaire-enquêteur reste le pivot de l’enquête. Il informe le public et garantit la prise en compte de ses observations ; il apporte des garanties de transparence et d’impartialité. » » Pourtant, votre projet de loi va à l’encontre de ces propos...
Une fois encore, le Gouvernement souhaite se passer de l’avis des citoyens dans la réalisation de projets et saborde ainsi ses maigres ambitions de protection de l’environnement. A l’heure ou la population se préoccupe de plus en plus des questions écologiques et sanitaires, nous souhaitons que le public puisse être systématiquement associé à la réalisation de projets.
Nous demandons donc la suppression de cet article.