ART. 35 BIS	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso et M. Favennec Becot
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ARTICLE 35 BIS
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf opposition du représentant légal de l’élève mineur ou de l’élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l’élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les informations concernées et les échéances des versements. »
« V. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer les données de santé collectées par la médecine scolaire au dossier médical partagé. Il est issu d’une recommandation du rapport “dossier médical partagé et données de santé” du rapporteur Cyrille Isaac-Sibille. Il apparait utile que ces informations soient dans le DMP, pour que le médecin traitant puisse avoir accès à ces éléments, qui resteraient orphelin à l’issue de la scolarité. L’objectif est le partage d’informations entre professionnels de santé intervenant auprès de l’enfant.