APRÈS ART. 29	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Holroyd, M. Quentin, M. Lescure, M. Anglade et Mme Lakrafi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l’étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l’occasion d’un déplacement de l’autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilitée à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet.
La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requis, quel que soit l’âge du demandeur.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l’étranger, le passeport sera par défaut adressé à l’usager, suite à son inscription au registre consulaire, à ses frais par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur. Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l’envoi postal sécurisé et de restitution de l’ancien passeport.
Par exception, pour les pays non autorisés ou sur demande de l’usager le passeport sera remis suivant la procédure prévue à l’alinéa premier.
Les personnes inscrites au registre des Français établis hors de France dans une circonscription consulaire dont le chef de poste n’est pas compétent pour la délivrance ou le renouvellement des passeports peuvent également bénéficier de l’envoi de leur passeport par courrier sécurisé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sous réserve d’avoir déposé leur demande auprès du chef de poste consulaire désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères comme étant l’autorité compétente pour leur circonscription consulaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a exposé les problèmes de remises de passeports aux Français de l’étranger dont les titres ont dû être conservés dans les coffres-forts des consulats pendant de longs mois. L’inscription dans la loi de l’envoi par pli sécurisé par défaut permettrait de mettre fin à la lourdeur de la procédure et de faciliter la vie des administrés. Cette procédure serait aussi plus économique et moins chronophage pour les agents, qui pourraient se concentrer sur les autres types de tâches inhérentes aux missions consulaires.
Cette disposition fait partie des recommandations contenues dans le rapport proposé par M. Alexandre Holroyd et M. Didier Quentin dans le cadre de la Mission Flash organisée par la Commission des Affaires Etrangères.