APRÈS ART. 25 BIS B	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Loiseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS B, insérer l’article suivant:
L’article L. 332‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment la consultation préalable des organismes compétents » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de participer à la simplification des procédures relatives aux travaux sur certains ouvrages, notamment sur les digues, dans le cadre de l’exercice par les collectivités territoriales de leur compétence GEMAPI. Il vise à permettre de déconcentrer le processus de décision, qui pourrait ainsi relever directement du Préfet de département ou de région.  La nécessité d’une autorisation ministérielle, rallongeant les circuits de décision, serait ainsi supprimée.
De plus, l’amendement vient supprimer la référence de l’article L 332-9 à la consultation préalable des organismes compétents. En effet, cela permettrait de réaliser ces travaux urgents, indispensables à la sécurité des biens et des personnes de façon plus simple et plus rapide, en ne nécessitant plus la consultation préalable des différentes instances nationales concernées (par exemple : Conseil national de la protection de la nature, Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, Agence française de la biodiversité…). Ces décisions pourraient être prise au niveau local, par leurs services déconcentrés dans les territoires.
Déconcentrer la prise de décision pour l’ensemble des travaux relatifs notamment aux digues, de manière encadrée et dans des conditions strictes, telles que celles du caractère urgent et indispensable, permet de donner davantage de marge de manœuvre aux instances locales. Disposant d’une meilleure connaissance de leur territoire, elles sont les mieux placées pour prendre les décisions adaptées à la réalité du terrain. Enfin et surtout, cela renforce la lisibilité du processus de décision et participe de la simplification générale de ces procédures, souvent longues, complexes et comportant beaucoup d’interlocuteurs.