APRÈS ART. 44 SEXIES	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sarles, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Krimi et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale