ART. 39 BIS	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Porte, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont et M. Bazin
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.
Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commission spéciale du Sénat estimait qu’une telle disposition remettrait en cause l’équilibre entre les acteurs traditionnels et les nouveaux entrants et risquerait d’augmenter la fraude. 
Il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel afin que les professionnels puissent juger réellement des connaissances théoriques, mais aussi pratiques, des futurs apprentis.
Ce n’est que grâce à ce premier contact que les moniteurs peuvent proposer un forfait au plus près des besoins réels des apprenants et au juste prix.
La réalisation d’une évaluation initiale à distance conduira à des sur-évaluation ou des sous-évaluation des besoins qui se feront au détriments des apprenants. La sur-évaluation s’accompagnera d’un surcoût pour ces derniers. La sous-évaluation donnera lieu à des heures de formations supplémentaires nécessaires avant l’épreuve pratique ou à une obligation de représenter l’épreuve.
Il existe par ailleurs des risques fraudes dans l’évaluation.
Les professionnels ne seront par ailleurs par en mesure d’individualiser les formations et de prendre en compte notamment les incompatibilités physiques ou les handicaps.
Il convient également de noter que l’évaluation préalable sous son format actuel ne pénalise en rien les auto-écoles en ligne et les auto-écoles de proximité. L’évaluation peut actuellement se faire soit dans un local, soit dans une voiture. Les auto-écoles en ligne ne disposant pas de locaux peuvent donc organiser une évaluation, à l’intérieur d’un véhicule, avec l’un de leurs formateurs. Cela correspond à la pratique actuel qui ne représente en rien un obstacle à l’activité de ces acteurs.
Pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas pertinent de réaliser l’évaluation initiale à distance.