ART. 24	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant du régime d’enregistrement ou de déclaration. Il en va de même pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.
La consultation de ces instances, déjà rendue facultative pour les ICPE soumises à autorisation, constitue un amenuisement supplémentaire de la démocratie environnementale.
En esquivant, à un stade précoce des procédures ICPE, un dialogue salutaire entre riverains, associations et représentants du monde de l’entreprise, ces dispositifs censés gagner du temps accroissent le risque contentieux.
Pour sécuriser les porteurs de projets, il est donc proposé de supprimer cet article.