ART. 15	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 fusionne 5 institutions nationales de la négociation sociale (Commission nationale de la négociation collective, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié et Commission des accords de retraite et de prévoyance) en une seule, la « Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
En l’état, il s’agit d’une suppression sèche et il n’est pas garanti par exemple de spécialisation de collèges ou autres sous-formations au sein de l’organisme subsistant rénové. Ce qui aurait déjà été un début d’assurance d’un continuum dans l’acquis dans la négociation sociale que les instances concernées concrétisaient.
Par conséquent, l’amendement soutient en l’état la suppression de l’article 15.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT).