ART. 44 NONIES	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 44 NONIES
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette disposition »
les mots :
« ce même 4° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.