APRÈS ART. 30 TER	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
« L’article 226‑4‑2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : »Lorsque ce fait est réalisé par un propriétaire d’un domicile qui entendait expulser le tiers introduit dans le domicile dans les conditions de l’article 226‑4 du code pénal, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de notre droit, un squatteur encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende alors que le propriétaire du domicile occupé illégalement encourt 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende lorsqu’il fait quitter les lieux au délinquant sans avoir obtenu le concours de l’État.
Afin de faire cesser cette absurdité et cette iniquité juridiques, le présent amendement propose d’alléger les peines pour le propriétaire.