ART. 44 NONIES	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 44 NONIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.