APRÈS ART. 46	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Grelier, M. Sermier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brun, Mme Kuster, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Perrut et Mme Porte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale