ART. 25 BIS	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« quinze » 
le mot 
« trente ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes concernées quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation, plutôt qu’au moment de la phase d’examen. L’information doit notamment comprendre l’étude d’impact. L’amendement propose d’étendre ce délai à 30 jours, de manière à ce que les maires, en particulier des plus petites communes, puissent pleinement se saisir du sujet et y associer les riverains.