ART. 33	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale