ART. 34 BIS D	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°839
présenté par
Mme Bono-Vandorme, M. Leclabart, Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Françoise Dumas, M. Jolivet et M. Testé
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ARTICLE 34 BIS D
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biologistes médicaux pourraient utilement contribuer à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques.
A l’instar de ce qui s’est fait en officine et en PUI pour le renouvellement des traitements chroniques aux patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire, il est proposé que les biologistes médicaux puissent prolonger la validité d’une ordonnance de prescription d’examens de biologie médicale pour les patients atteints de pathologies chroniques.
Une telle mesure permettrait au patient, lorsque son prescripteur n’est pas disponible, de pouvoir se rendre directement dans un laboratoire de biologie médicale afin de réaliser ses examens. Elle constituerait une garantie pour la continuité des soins et réduirait considérablement le risque de perte de chance du patient. Les résultats pourraient ainsi être partagés aux professionnels via le DMP ou la messagerie sécurisée et pourraient être utiles dans le cadre du pharmacien correspondant.
 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’ordre national des pharmaciens.