APRÈS ART. 29 TER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Bassire, Mme Porte, M. Viry, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale