ART. 7	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°856
présenté par
Mme Buffet
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement est un outil important pour nos établissements scolaires.
En effet, cet observatoire permet notamment d’évaluer les conditions de sécurité et d’hygiène au sein des établissements scolaires mais aussi dans l’enseignement supérieur. Les fiches et vadémécums publiés sont autant d’outils réglementaires permettant aux directeur.rices d’écoles et président.es d’université d’assurer leurs missions de protection des élèves et étudiant.es. Par conséquent, les préconisations qu’il publie sont des repères importants pour l’administration.
De plus, alors que l’inclusion des élèves en situation de handicap est un enjeu majeur de nos politiques publiques, la suppression de cet observatoire apparait contraire à cet objectif. Aujourd’hui de nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent être accueillis dans une école de leur secteur car ces établissements ne sont pas aux normes en terme d’accessibilité. Supprimer l’instance qui assure ce suivi n’apparait pas être un signe encourageant dans la prise en compte du handicap au sein du milieu scolaire et universitaire.
Ainsi, il apparait contre-productif de supprimer un tel organe d’étude et d’expertise. C’est pourquoi les cosignataires s’opposent fermement à la suppression de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.