ART. 30 TER	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot, M. Rolland et Mme Valentin
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ARTICLE 30 TER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « six ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le délai d’exécution d’une mise en demeure visant à faire quitter les lieux de l’occupant sans droit ni titre ne puisse être inférieur à 6 heures.