ART. 2	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°858
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission de suivi de la détention provisoire ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État. 
Le regard impartial des parlementaires, appuyés par les magistrats et l’ensemble de la profession judiciaire, sur les conditions réelles d’exercice de la Justice, est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie la foi qu’ont nos concitoyens en la Justice. 
À ce titre, il convient de préserver la présence des parlementaires dans cet organisme, en retirant cet article du projet de loi.