ART. 3	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de l’aide aux victimes ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État.
Le regard impartial des parlementaires sur la protection des victimes est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie la foi qu’ont nos concitoyens en la Justice et en son humanité.
À ce titre, il convient de préserver la présence des parlementaires dans cet organisme, en retirant cet article du projet de loi.