APRÈS ART. 44 TER	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Maillard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. de Rugy, Mme Bergé, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Fabre, Mme Granjus, Mme Rist, Mme Limon, Mme Genetet, Mme Tanguy, M. Dirx, M. Blein, Mme Riotton, Mme Mauborgne, Mme Kamowski et Mme Charrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale