APRÈS ART. 50	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°866
présenté par
Mme Brocard, Mme Thillaye, M. Lainé, M. Ramos et M. Blanchet
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APRÈS L’ARTICLE 50, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre VI
« Simplification des bulletins de salaire
« Art...
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des erreurs constatées et sanctionnées dans l’établissement des feuilles de salaire par les entreprises. Ce rapport présente également des conclusions sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour que ces erreurs soient évitées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de salaire a été simplifié afin de le rendre plus lisible par le salarié avec un nombre de lignes divisé par deux.
Mais du côté des employeurs, cela ne représente pas un allègement de la charge de travail et peut être source d’erreurs supplémentaires. Les calculs spécifiques à la gestion de la paie restent complexes, les lois sociales et fiscales n’étant pas remises en cause et les évolutions légales nécessitant une adaptation permanente de l’entreprise.
A l’image du système mis en place pour la retenue de l’impôt à la source, il pourrait être envisagé que les taux applicables, regroupés dans les mêmes rubriques que leur affichage sur les bulletins de paie, soient communiqués à l’entreprise au rythme des modifications de la législation et de la réglementation.
Il en résulterait, pour les TPE notamment, la possibilité d’établir leurs feuilles de paie en interne sans avoir à se soucier des risques liés à la validité de celles-ci.
 
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