ART. 44	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils indispensables à l’arrêt de la guerre des prix ainsi qu’à la mise en œuvre de la contractualisation rénovée prévue par la Loi EGAlim. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. C’est pourquoi la prolongation de l’expérimentation de ces deux dispositifs est souhaitable. D’autant plus que l’expérimentation en cours de deux ans ne permettra pas la réalisation d’une analyse exhaustive et chiffrée de son impact sur les prix.
La durée de 14 mois n’est pas suffisante pour évaluer correctement l’impact des dispositifs sur les comportements des opérateurs de l’aval et a fortiori sur les prix. Il est primordial de donner du temps au dispositif pour qu’il soit pleinement opérationnel et qu’il produise l’ensemble de ses effets.