ART. 25 TER	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, M. Thiériot et M. Viry
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ARTICLE 25 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État.
 
Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants.
 
Elle constitue en outre une mesure de réduction des droits de recours des citoyens 
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 25 ter du présent projet de loi.