ART. 12 BIS	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°886
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des déchets radioactifs est une politique essentielle, dont la bonne conduite a des conséquences majeures sur notre environnement et sur la santé des français. Il convient d’y apporter la plus grande vigilance, et l’allongement de la récurrence de la publication de l’inventaire des déchets radioactifs ne s’inscrit pas dans la bonne direction, bien au contraire. 
Ainsi, si une modification s’impose bel et bien dans cette disposition, celle-ci doit cependant aller dans le sens d’un raccourcissement de ce délai, et non l’inverse.