ART. 5 BIS	N°898 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°898 (Rect)
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), institutions consacrées par l’article L123‑1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 en son article 21.
Précisons que cet institut est tout à fait différent de l’IHEDN, Institut Des Hautes Etudes De Défense Nationale, avec lequel il a parfois été confondu lors des interventions en commission.
Comme le précise son rapport d’activité 2018, ces organismes :
·  Contribuent à éclairer le débat public sur les questions de sécurité et de justice.
·  Interviennent à  la  fois  pour  améliorer  la  qualité  et  la  richesse des informations disponibles
·  Participent à  la  transmission  de  connaissances  sur  la  nature  des  phénomènes  criminels
·  Et s’emploient à expliquer les usages de la statistique criminelle et à donner les clés de  lecture  nécessaires  à  la  compréhension  de  celle-ci.
Dans l’exposé des motifs de son amendement n° 689 monsieur le rapporteur justifie leur suppression en affirmant que leurs missions seront reprises par le services du ministère de l’Intérieur.
Or, tout l’intérêt de l’INHESJ et de l’ONDRP est justement de ne pas dépendre du ministère de l’intérieur, ce qui est précisément la garantie de leur indépendance et de la qualité de leurs travaux.
Dans un article en date du 11 octobre 2019, le Figaro décrivait ainsi ce projet de suppression : « l’État se prive ainsi d’un des rares espaces d’échanges, de dialogue et de confrontation d’idées entre magistrats, policiers, gendarmes, professionnels du secteur privé de la sécurité, alors même que la nécessité de développer le continuum public-privé est régulièrement soulignée »
L’article dénonce notamment « un retour en arrière de près de 15 ans, à une époque où le ministère de l’Intérieur était le seul à communiquer et où il va le redevenir… Cela s’avère d’autant plus préjudiciable dans une période où l’opinion publique (y compris les pouvoirs publics) exige d’être informée le plus précisément possible de l’état de la criminalité et de l’évolution des menaces et ce dans un contexte de transparence accrue. »
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir l’INHESJ et donc également l’ONDRP.