ART. 33	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Valentin
------------
ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale