APRÈS ART. 35 BIS	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Hetzel, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Reda et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale