ART. 33 BIS	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par les mots : 
« sans jamais contrevenir à la vocation non-lucrative de l’organisme, entièrement dédié à la bonne gestion et à la préservation de nos espaces forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONF est un organisme dont la mission est essentielle à la préservation de la biodiversité française. 
À ce titre, il est fondamental que cette agence de l’État demeure hermétique à toute considération financière, voire commerciale. 
Cet amendement est un amendement d’appel destiné à rappeler cette irrévocable vocation non-lucrative de la gestion des forêts par l’État.