ART. 39 BIS	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Or, il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel afin que les professionnels puissent juger réellement des connaissances théoriques, mais aussi pratiques, des futurs apprentis.
En effet, ce n’est que grâce à ce premier contact que les moniteurs peuvent proposer un forfait au plus près des besoins réels des apprenants et prenant les difficultés de type handicap qui peuvent se présenter.
Il faut également rappeler que cette disposition a été repoussée par le Sénat.
Pour ces raisons, il convient de ne pas modifier le système actuel.