ART. 42 BIS	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Porte, M. Quentin et M. Rolland
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ARTICLE 42 BIS
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue du Sénat, en première lecture.
En effet, le dispositif de l’amendement complète les mesures de simplification prévues à l’article 42 Bis de ce projet de loi. Il concerne le droit à changer d’assurance emprunteur, en  clarifiant la date de résiliation avec une date unique pour éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs.
Cette mesure vient s’ajouter aux mesures de ce texte, visant à renforcer les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et la création d’une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur.
Ces mesures auront pour effet de stimuler la concurrence et le marché pour permettre à des sociétés de proposer des offres alternatives et développer leurs services. D’ailleurs, on constate déjà que les prix ont baissé de 10 à 40% pour la plupart des profils (travaux du Comité Consultatif du Secteur Financier en cours) par une accentuation de la segmentation tout en maintenant une mutualisation suffisante des contrats d’assurance emprunteurs.
L’objectif est de revenir sur le dispositif de l’amendement N°58 adopté en commission, la résiliation à tout moment comporte un risque notamment sur les cotisations d’assurance qui sont censées mutualiser le risque et assurer l’encours de plus de 1100 Milliards d’euros de crédits immobiliers.
Il est vrai que 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires. Toutefois, selon les travaux du CCSF, cela s’explique par le choix des clients de rester auprès de leur établissement via l’assurance groupe (avoir un seul interlocuteur est plus simple), parfois en renégociant le prix, ou via des contrats d’assurance individuelle.
Ce sont donc bien les clients qui choisissent et maîtrisent la question des parts de marché de tel ou tel acteur.