ART. 39 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Dive, M. Breton et Mme Poletti
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit lors de l’examen en commission vise à supprimer l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. Cette mesure proposée sans concertation avec les professionnels aura de lourdes conséquences pour les écoles de conduite de proximité ainsi que pour les élèves.
En effet, un tel dispositif vise à avantager les auto-écoles en ligne sans considération des impacts que cela peut avoir sur l’apprentissage de la sécurité routière des futurs conducteurs et sur la sécurité in fine de nos concitoyens.
L’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule (et non pas sur une tablette comme cela a été dit en commission) ne permet pas seulement de déterminer le nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé et transparent de la conduite. Elle est indispensable pour permettre aux enseignants un premier contact, afin de prendre en compte l’environnement physique, psychologique, familial, cognitif des élèves, ce qui n’est pas neutre dans la façon dont sera enseignée l’éducation routière et dans la responsabilité qui sera confiée aux élèves de conduire un véhicule qui peut être dangereux pour autrui comme pour eux-mêmes.
Cet amendement vise donc à maintenir le droit actuel, à savoir l’obligation de faire passer aux élèves l’évaluation préalable à la conduite dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. (article L. 213‑2 du code de la route).