ART. 30 TER	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30 TER
Rédiger ainsi cet article :
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé :
« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l’occupation illégale de sa propriété. L’autorité compétente, dès lors que l’infraction est constatée, ordonne immédiatement l’évacuation forcée du logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double :
- tenir compte de la jurisprudence sur les résidences secondaires pour que celles-ci ne puissent plus être occupées illégalement ;
- simplifier le dispositif d’évacuation forcée du logement et le rendre ainsi plus efficace.