ART. 44	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°932
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la hausse du seuil de revente à perte est très sensible pour la profession agricole. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure âprement discutée lors de la loi ÉGALIM pour assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant la compression des prix de vente par la grande distribution.
Ce point est crucial pour les agriculteurs, c’est pourquoi il serait bon d’étendre cette expérimentation dans le temps.