ART. 33	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland et M. Cinieri
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale