ART. 25 BIS	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°934
présenté par
Mme Corneloup, M. Viry, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland et M. Cinieri
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ARTICLE 25 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale.
Le présent amendement vise à maintenir le pouvoir de décision des communes concernant l’implantation de nouveaux aérogénérateurs sur leur territoire.