APRÈS ART. 16 QUATER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé, M. Freschi, Mme Kerbarh, M. Henriet, M. Mis, M. Lioger, M. Chalumeau, M. Lauzzana, M. Mesnier, M. Moreau, Mme Rist, Mme Tanguy, Mme Valérie Petit, Mme Rossi, Mme Dubos, M. Jolivet, Mme Petel et M. Cédric Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale