ART. 40 TER | N°938
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 40 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa du II »
les mots :
« deuxième alinéa du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.